CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La Grignotte
Entrepreneur individuel – Aubry-Lachainaye Manon
31 Rue Vincent d'Indy, 07250 Le Pouzin
SIRET : 930 541 941 00017
E-mail : lagrignottemr@gmail.com
Site internet : www.lagrignotte.fr

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles La Grignotte, entrepreneur individuel représenté par Aubry-Lachainaye Manon, ci-après dénommé « le Loueur », met à disposition de ses clients, ci-après dénommés « le Client », du matériel et du mobilier destinés notamment à l'organisation d'événements.

Les présentes CGL s'appliquent à l'ensemble des locations réalisées par La Grignotte auprès de clients particuliers ou professionnels, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit entre les parties.

La validation d'un devis et/ou la signature d'un contrat de location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGL par le Client.

Article 2 – Matériel et mobilier proposés à la location

La Grignotte propose notamment à la location du mobilier, de la vaisselle, des accessoires et différents équipements destinés à des événements privés ou professionnels.

Les photographies, dimensions, descriptions et illustrations présentes sur les supports de communication du Loueur sont destinées à présenter les produits proposés.

Les photographies ne constituent pas une reproduction contractuelle parfaite du matériel. Des différences mineures de teinte, d'aspect ou de présentation peuvent notamment exister.

Le matériel effectivement loué est celui mentionné sur le devis et/ou le contrat de location accepté par le Client.

Article 3 – Demande de devis

Toute demande de location peut faire l'objet d'un devis établi par La Grignotte.

Le devis précise notamment, selon les besoins de la location :

la nature et la quantité du matériel loué ;
la durée de location ;
le prix de la location ;
les éventuels frais de livraison et de récupération ;
le montant de l'acompte ;
le montant de la caution ;
les éventuels frais ou prestations complémentaires.

Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, celui-ci est valable pendant un mois à compter de sa date d'émission.

Passé ce délai, La Grignotte se réserve la possibilité de modifier les disponibilités, tarifs ou conditions initialement proposés.

Article 4 – Réservation et formation du contrat

La réservation du matériel n'est définitive qu'après :

validation du devis par le Client ;
versement de l'acompte de réservation de 30 % du montant de la location, sauf disposition différente indiquée sur le devis ;
établissement et acceptation du contrat de location.

Le matériel n'est considéré comme réservé qu'à compter de la confirmation de La Grignotte et du respect des conditions de réservation.

Une simple demande de devis ou un échange avec La Grignotte ne garantit pas la disponibilité du matériel à la date souhaitée.

Article 5 – Acompte

Un acompte correspondant à 30 % du montant de la location est demandé lors de la réservation.

L'acompte constitue un engagement ferme de la part du Client et permet de bloquer la réservation du matériel pour la période convenue.

En cas d'annulation par le Client, l'acompte versé reste acquis à La Grignotte, sauf circonstances exceptionnelles prévues à l'article 6.

Le solde doit être réglé avant la date prévue de l'événement, selon les modalités indiquées sur le devis ou le contrat.

Article 6 – Annulation par le Client

Toute annulation doit être communiquée à La Grignotte par écrit.

En cas d'annulation à l'initiative du Client, l'acompte de 30 % versé lors de la réservation reste acquis au Loueur.

À titre exceptionnel, La Grignotte pourra examiner une demande de remboursement ou de report lorsque l'annulation est justifiée par le décès d'un membre de la famille proche du Client, sous réserve de la présentation d'un justificatif et de l'appréciation de la situation par le Loueur.

Cette disposition ne constitue pas une obligation générale de remboursement et chaque situation exceptionnelle sera examinée individuellement.

Les éventuels frais déjà engagés pour la location ou la prestation pourront également rester dus lorsqu'ils ne peuvent être récupérés par La Grignotte.

Article 7 – Prix et règlement

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client.

Les prix sont indiqués en euros, TTC.

Le règlement peut être effectué par :

virement bancaire ;
espèces, dans les limites prévues par la réglementation ;
carte bancaire, lorsque ce moyen de paiement est disponible.

Le solde de la location doit être intégralement réglé avant l'événement.

En cas de défaut ou de retard de paiement, La Grignotte pourra suspendre ou annuler la mise à disposition du matériel, sous réserve des droits dont dispose le Client en application de la réglementation applicable.

Article 8 – Durée de la location

Sauf disposition contraire mentionnée sur le devis ou le contrat, la durée standard de location est de 24 heures.

Toute durée supérieure à 24 heures entraîne une facturation correspondant au tarif de location multiplié par le nombre de jours de location.

La période exacte de mise à disposition et les dates et heures de livraison et de récupération sont précisées dans le contrat de location.

Tout retard dans la restitution du matériel entraîne une facturation supplémentaire correspondant au tarif journalier de location pour chaque jour de retard commencé, sans préjudice des éventuels dommages supplémentaires résultant du retard.

Article 9 – Livraison

La Grignotte assure la livraison du matériel loué.

Aucun retrait du matériel par le Client n'est prévu dans le fonctionnement standard de l'entreprise.

Les livraisons peuvent notamment être effectuées dans les départements suivants :

Drôme ;
Ardèche ;
Gard ;
Vaucluse ;
Isère.

La Grignotte se réserve la possibilité d'accepter ou de refuser une livraison en fonction de la distance, des conditions d'accès, de ses disponibilités ou de toute autre contrainte logistique.

Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction :

de la distance à parcourir ;
du nombre de kilomètres ;
des frais de carburant ;
de l'indexation applicable au coût du carburant ;
des éventuelles contraintes particulières liées à la livraison.

Le montant des frais de livraison est indiqué sur le devis ou le contrat.

Article 10 – Présence lors de la livraison

Lors de la livraison, le Client doit être présent ou avoir préalablement désigné une personne habilitée à le représenter.

Cette personne doit être mentionnée dans le contrat de location ou communiquée à La Grignotte avant la livraison.

La personne présente lors de la livraison est notamment chargée de constater l'état du matériel livré et de procéder aux vérifications nécessaires avec le Loueur.

Article 11 – État des lieux lors de la livraison

Un état des lieux du matériel est réalisé lors de la livraison.

Le Client ou son représentant est invité à vérifier l'état, la quantité et la conformité du matériel livré.

Toute réserve concernant l'état ou la quantité du matériel doit être signalée immédiatement lors de la livraison et mentionnée sur l'état des lieux.

À défaut de réserve formulée lors de la livraison, le matériel est réputé avoir été livré en bon état apparent et en quantité conforme au contrat, sauf défaut non apparent ou difficulté légitime constatée ultérieurement.

Article 12 – Installation et utilisation du matériel

Sauf prestation expressément prévue au devis, La Grignotte n'assure pas l'installation, le montage ou le démontage du mobilier et du matériel loué.

Le Client assure lui-même l'installation et la désinstallation du matériel.

Le Client est autorisé à déplacer et décorer le mobilier dans le cadre normal de son utilisation.

En revanche, le Client ne doit pas modifier, transformer, démonter ou altérer le matériel loué, sauf autorisation écrite préalable de La Grignotte.

Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions éventuellement communiquées par La Grignotte.

Article 13 – Utilisation en intérieur et en extérieur

Certains matériels et mobiliers peuvent être utilisés en extérieur.

Lorsque des restrictions ou précautions particulières s'appliquent à un produit, celles-ci sont communiquées au Client avant ou lors de la location.

Le Client est responsable de l'utilisation du matériel en fonction des conditions météorologiques.

Le Client doit notamment prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger le matériel contre :

la pluie ;
le vent ;
les intempéries ;
l'humidité ;
les fortes chaleurs ;
tout autre phénomène météorologique susceptible de détériorer le matériel.

Le Client doit respecter les consignes d'utilisation et de sécurité communiquées par La Grignotte.

Article 14 – Responsabilité du Client

À compter de la livraison et jusqu'à la récupération du matériel par La Grignotte, le Client est responsable du matériel qui lui est confié.

Le Client doit conserver le matériel dans des conditions permettant d'éviter sa détérioration, sa perte, son vol ou son utilisation inappropriée.

Le Client est responsable des dommages causés au matériel pendant la période de location, y compris lorsque ces dommages résultent de l'intervention d'un invité, participant, prestataire ou tiers présent sur le lieu de l'événement.

Le Client doit immédiatement informer La Grignotte de tout incident, dommage, perte ou vol concernant le matériel.

Article 15 – Interdiction de sous-location

Le matériel loué est destiné exclusivement à l'utilisation du Client dans le cadre de l'événement indiqué au contrat.

Toute sous-location, prêt à titre onéreux ou mise à disposition du matériel à un tiers dans le but de permettre à celui-ci de l'utiliser dans le cadre d'un autre événement est interdite sans autorisation écrite préalable de La Grignotte.

Article 16 – Caution

Une caution peut être demandée pour chaque location.

Le montant de la caution est déterminé en fonction notamment de la nature, de la quantité et de la valeur du matériel loué.

La caution peut être remise sous forme :

de chèque de caution ;
d'empreinte bancaire, lorsque ce moyen est disponible.

La caution n'est pas encaissée lorsqu'elle est remise sous forme de chèque, sauf en cas de sommes restant dues au titre de la location.

La caution est conservée jusqu'à la récupération du matériel et la réalisation de l'état des lieux de retour.

Elle est restituée après vérification du matériel et sous réserve de l'absence de sommes dues par le Client.

Article 17 – Restitution du matériel

La Grignotte récupère le matériel à la date et à l'heure convenues avec le Client dans le contrat de location.

Le Client doit s'assurer que l'ensemble du matériel est disponible et accessible au moment prévu pour la récupération.

Le matériel doit être rendu dans l'état dans lequel il a été livré, sous réserve de l'usure normale résultant d'une utilisation conforme.

Le Client doit notamment restituer l'intégralité du matériel loué.

Article 18 – État des lieux de retour

Un état des lieux est réalisé lors de la récupération du matériel.

L'état du matériel est vérifié notamment au regard :

de son intégrité ;
de sa quantité ;
de son état de propreté ;
des éventuelles casses ;
des éventuelles dégradations ;
des éventuelles taches ;
des éventuelles pertes ;
des éventuels éléments manquants ;
des éventuels dommages résultant d'une mauvaise utilisation.

Lorsque certains dommages ne peuvent pas être constatés immédiatement, La Grignotte pourra procéder à une vérification complémentaire après récupération et nettoyage du matériel.

Article 19 – Casse, perte, vol et matériel manquant

Le Client est responsable de toute casse, perte, vol ou disparition du matériel pendant la période où celui-ci est sous sa responsabilité.

En cas de casse, perte, vol ou matériel manquant, La Grignotte pourra facturer le coût réel de réparation ou de remplacement du matériel concerné.

Lorsque le matériel est vendu ou loué sous forme de lot indissociable, la perte ou la casse d'un élément peut entraîner la facturation du lot complet, lorsque le remplacement d'un élément seul n'est pas possible ou ne permet pas de reconstituer le lot.

Exemple : lorsqu'un verre appartenant à un lot de verres est cassé et que le lot ne peut être reconstitué à l'identique, le lot pourra être facturé dans son intégralité.

La facturation pourra être prélevée sur la caution lorsque celle-ci est suffisante, sans préjudice du paiement du solde éventuellement dû par le Client.

Article 20 – Dégradations

Toute dégradation résultant d'une utilisation non conforme, d'une mauvaise manipulation, d'un stockage inadapté ou d'une négligence du Client pourra être facturée.

Le montant facturé correspondra au préjudice effectivement subi par La Grignotte, notamment au coût réel de réparation ou, lorsque la réparation n'est pas possible ou économiquement pertinente, au coût de remplacement.

Article 21 – Taches et nettoyage

Le matériel doit être restitué dans un état permettant son nettoyage courant.

Lorsque des taches peuvent être éliminées dans le cadre du nettoyage habituel, aucune facturation supplémentaire ne sera appliquée au titre de ces taches.

Lorsque le nettoyage nécessite une intervention particulière, un traitement spécifique ou entraîne un coût supplémentaire, les frais correspondants pourront être facturés au Client.

En cas de salissure importante ou anormale du matériel, des frais de nettoyage supplémentaires pourront être facturés en fonction du coût réel de l'intervention nécessaire.

Article 22 – Retard de restitution

Le Client s'engage à respecter la date et l'heure de récupération prévues au contrat.

Tout retard empêchant ou perturbant la récupération du matériel pourra entraîner la facturation de journées supplémentaires.

Le montant facturé correspond au tarif journalier de location applicable au matériel concerné pour chaque jour de retard commencé.

Lorsque le retard entraîne un préjudice supplémentaire pour La Grignotte, notamment l'impossibilité de louer le matériel à un autre client, des frais supplémentaires pourront être réclamés dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Article 23 – Conditions d'accès au lieu de livraison et de récupération

Le Client doit informer La Grignotte de toute difficulté particulière d'accès au lieu de livraison ou de récupération.

Il doit notamment signaler :

les accès difficiles ;
les escaliers ;
les étages ;
les chemins non carrossables ;
les restrictions de circulation ;
les contraintes de stationnement ;
les accès nécessitant une autorisation ;
toute autre particularité pouvant affecter la livraison ou la récupération.

Toute contrainte non signalée pouvant entraîner un déplacement supplémentaire, une attente ou une intervention particulière pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire, après information du Client lorsque cela est raisonnablement possible.

Article 24 – Annulation ou impossibilité imputable au Loueur

Dans l'hypothèse exceptionnelle où La Grignotte serait dans l'impossibilité de fournir le matériel réservé pour une raison qui lui est directement imputable, le Loueur s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais et à rechercher, lorsque cela est possible, une solution de remplacement.

À défaut de solution permettant l'exécution de la prestation, les sommes versées au titre de la prestation non exécutée pourront être remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

L'instant Réception ne pourra être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.

Article 25 – Force majeure

La Grignotte ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure lorsqu'ils répondent aux conditions légales : catastrophes naturelles, événements climatiques exceptionnels, incendies, accidents graves, impossibilité d'accès au lieu de livraison, restrictions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté du Loueur et empêchant l'exécution du contrat.

Les conséquences d'un événement de force majeure seront examinées au cas par cas conformément aux dispositions légales applicables.

Article 26 – Réclamations

Toute réclamation relative à une location doit être adressée à La Grignotte dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée de tout élément permettant d'étudier la situation : photographies, état des lieux, facture ou tout autre justificatif.

La Grignotte privilégie dans un premier temps une résolution amiable des éventuels différends.

Le Client est invité à contacter directement La Grignotte afin de rechercher une solution avant toute autre démarche.

Article 27 – Médiation de la consommation

Lorsque le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation, il dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par La Grignotte et intégrées aux présentes conditions dès lors que le dispositif de médiation applicable à l'activité aura été mis en place.

Article 28 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des demandes de devis, réservations, contrats et locations, La Grignotte peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant ses Clients.

Ces données sont utilisées notamment pour :

traiter les demandes de devis ;
établir les contrats ;
gérer les réservations ;
assurer les livraisons et récupérations ;
gérer la facturation et les paiements ;
assurer le suivi de la relation commerciale.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux traitements de données personnelles et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.

Article 29 – Propriété des documents et contenus

Les devis, contrats, photographies, catalogues, documents commerciaux, textes, images, logos et autres éléments communiqués par La Grignotte restent protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Article 30 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Lorsqu'une disposition légale impérative prévoit des règles particulières de compétence au bénéfice du Client consommateur, ces dispositions s'appliquent.

Article 31 – Acceptation des Conditions Générales de Location

La validation du devis et/ou la signature du contrat de location vaut reconnaissance par le Client :

d'avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Location ;
de les avoir comprises ;
de les accepter sans réserve ;
d'avoir reçu les informations nécessaires concernant l'utilisation du matériel loué ;
d'accepter les conditions de livraison, de récupération et de restitution du matériel.

Les présentes CGL peuvent être complétées par des conditions particulières figurant sur le devis ou le contrat de location.

En cas de contradiction entre les présentes CGL et une condition particulière expressément acceptée par écrit par les parties, la condition particulière prévaudra.

La Grignotte
Aubry-Lachainaye Manon – Entrepreneur individuel
31 Rue Vincent d'Indy
07250 Le Pouzin
SIRET : 930 541 941 00017
E-mail : lagrignottemr@gmail.com
Site : www.lagrignotte.fr